Adoption définitive de la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs



Le Sénat a voté mardi à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, rendant ainsi définitive l'adoption de ce texte.

Source : http://www.tv5.org/TV5Site/info/afp_article.php?id...


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et publié sur BourseTrading.info le Mardi 3 Juin 2014


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